Projet de loi Création et Internet
dit HADOPI
GARETTE Emmanuel
http://www.gnunux.info/
Avant la loi
DADVSI (2006)
- concepts
- les verroux numériques : la solution
- mise en place d'une riposte gradué (retiré par le conseil constitutionnel)
- "tout le monde nous regarde"
- création "Autorité de Régulation des Mesures Techniques"
DADVSI (2006)
- 3 ans plus tard
- pas de bilan
- haute autorité jamais réunie
- suppression des verroux pour l'achat par titre/album (prix excessif)
- toujours disponible dans le cas des abonnements, ... : inaccessible aux logiciels libres
- COAGUL avait manifesté son mécontentement par des débats, présentation de la loi et rencontre avec des députés
- personne n'a prit la France comme exemple
- le projet de loi dit HADOPI complète le dispositif, ne le remplace pas
Exemple des autres pays
- Angleterre : projet mais finalement pas de loi
- Nouvelle-Zelande : loi voté mais décision récente de ne pas appliquer
But du projet de loi ?
Fonctionnement de l'HADOPI/CPD
- HADOPI : "Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet"
- mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale
- observation de l'utilisation illicite ou licite des oeuvres
- labelisation des sites commerciales et non commerciales de partage des oeuvres
- CPD : "Commission de Protection des Droits"
- chargé des décisions
- 3 magistrats : composée d'un Conseiller d'État, un conseiller à la cour de cassation et un conseiller à la cour des comptes
- fonctionnement complexe
Comment échapper à la sanction
- le titulaire de l'accès a mis en oeuvre l'un des moyens de sécurisation agréés par l'HADOPI
- en cas d'utilisation frauduleuse de l'accès au service de communication au public en ligne (difficile a prouver !)
- en cas de force majeure
Problématiques ?
Le logiciel de sécurisation
- décrit comme étant de type "firewall" (peu crédible)
- de type mouchard (doit savoir si actif ou non)
- certainement agir comme filtre
- logiciel prend le pas sur l'humain : incompatible avec logiciels libres
- comme les logiciels de contrôle parental/lecteur de fichier DRM/... certainement pas de version linux
Faiblesse de la preuve par l'IP
- il n'existe aucun moyen de vérifier leur authenticité
- de telles "preuves" sont par ailleurs impossible à contester
- on estime a plus d'un quart de PC zombie en France
- des innocents seront inévitablement condamnés
Procédure (semi-)automatique
- 1000 sanctions par jour, prises par un collège de 3 personnes
- 7 heures de travail effectif, cela représente 333 décisions par jour, 47 décisions par heure et par juge, soit un peu plus d'une minute par dossier
- les décisions sont collégiales : 1000/jour ou 142/heure ou 25 secondes par décision
- + le fameux principe du contradictoire que cherche à respecter scrupuleusement le projet.
- les 1000 décisions par jour c'est dans un 1er temps, après c'est 10 000
Inverse la charge de la preuve
- les ayants droits : preuve non-fiable et indirect du téléchargement ou la mise à disposition de l'oeuvre
- seul le logiciel de sécurisation prouve la bonne foi
- prévoit la possibilité d'un "contradictoire" entre la haute autorité et l'abonné
- l'abonné n'est pas au courant de tout ce qu'on lui reproche
- le disque dur est censé rester un élément de preuve devant juridiction judiciaire (peu crédible)
Sanctionne le propriétaire de la ligne
- recherche de responsable et non de coupable
- simple constat : atteinte à une oeuvre protégée depuis l'abonnement => pas respecté l'obligation de sécurisation, ce qui constitue la faute
Sanction non judiciaire
- haute autorité composée par des magistrats
- pas de passage par une autorité judiciaire mais autorité administrative indépendante
- sanction administrative : immédiatement exécutoire, sans saisine préalable d'un juge, sans délai et selon une
procédure plus facile à mettre en oeuvre que la procédure pénale
Problématiques liées à la suspension
- la suspension concerne le propriétaire de la ligne
- problème dans le cadre du triple-play (surtout zone dégroupé)
- impôt, banque, ... beaucoup de service en ligne qu'on ne peut pas faire chez un ami !
- difficulté en cas de télétravail
- continue à payer
Coût excessif
- la structure devrait coûter à l'Etat 6,7 Millions d'euros
- la mesure coûtera entre 10 et 20 millions par FAI soit environ 70 à 80 millions d'euros
On a échappé a
Liste blanche
- les wifi ouverts devait fonctionner avec une liste blanche
Moteurs de recherche
- moteur de recherche avait l'obligation de mettre les sites labelisés en premier
Actions de COAGUL
Actions de COAGUL
- écriture d'un lettre que ubuntu-dijon a cosigné
- rencontre avec députés de la majorité
Merci
GARETTE Emmanuel @ 2009
Contenu sous 
- version 1 : COAGUL @ 24 mars 2009
